Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Couverty, un service de gestion de réservations en ligne pour restaurants.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Couverty se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

2. Définitions

• "Qodex" : désigne la société éditrice de la plateforme, Qodex, Ryan Rouiller, Avenue du Grand St-Bernard 30, 1920 Martigny, Suisse.
• "Plateforme" : désigne le site web et l'application Couverty accessible à l'adresse couverty.ch et ses sous-domaines.
• "Utilisateur Professionnel" : désigne tout restaurant ou établissement de restauration utilisant la plateforme pour gérer ses réservations.
• "Client Final" : désigne toute personne effectuant une réservation via la plateforme.
• "Service" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme.
• "Abonnement" : désigne la souscription à un plan tarifaire pour accéder au Service.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités principales

La plateforme Couverty propose aux Utilisateurs Professionnels :

• Un système de réservation en ligne personnalisable
• Un calendrier de gestion des réservations
• Des notifications automatiques par email (confirmations, rappels)
• Un plan de salle interactif
• La gestion des menus et cartes
• Des statistiques et rapports d'activité
• L'intégration avec Google Calendar (optionnel)

3.2 Widget de réservation

Les Clients Finals peuvent effectuer des réservations via le widget intégrable sur le site du restaurant ou via une page de réservation hébergée par Couverty.

4. Inscription et compte

4.1 Création de compte

L'accès au Service pour les Utilisateurs Professionnels nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée être le fait de l'utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit immédiatement en informer Couverty.

4.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

5. Tarifs et paiement

5.1 Plans tarifaires

Les tarifs des différents plans sont indiqués sur la page de tarification du site. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et hors taxes applicables.

5.2 Facturation

La facturation est effectuée de manière mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. Les factures sont envoyées par email et consultables depuis l'espace client.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Couverty se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5.5 Modification des tarifs

Couverty se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications sont communiquées avec un préavis de 30 jours et prennent effet au renouvellement de l'abonnement.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement sauf résiliation.

6.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

6.3 Résiliation par Couverty

Couverty peut résilier l'abonnement dans les cas suivants :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation des présentes CGV/CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Cessation d'activité de la plateforme (avec préavis de 3 mois)

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. L'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations de Couverty

Couverty s'engage à :

• Fournir un Service conforme à sa description
• Assurer la disponibilité du Service (objectif de 99,5% hors maintenance planifiée)
• Sécuriser les données conformément aux standards de l'industrie
• Fournir un support technique par email
• Informer l'utilisateur des maintenances planifiées

7.2 Obligations de l'Utilisateur Professionnel

L'Utilisateur Professionnel s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Maintenir ses informations de compte à jour
• Respecter la réglementation applicable (RGPD, LPD)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
• Honorer les réservations effectuées via la plateforme
• Informer les Clients Finals de l'utilisation de leurs données

8. Conditions pour les Clients Finals

8.1 Réservation

En effectuant une réservation, le Client Final s'engage à se présenter au restaurant à la date et l'heure indiquées. En cas d'empêchement, il doit annuler sa réservation dans les délais prévus par le restaurant.

8.2 Données personnelles

Les données personnelles du Client Final sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client Final peut exercer ses droits en contactant le restaurant ou Couverty.

8.3 Communications

Le Client Final accepte de recevoir les communications liées à sa réservation (confirmation, rappel). Il peut se désinscrire des communications marketing à tout moment.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Couverty

La plateforme, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Couverty. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement.

9.2 Contenu de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire du contenu qu'il publie (menus, photos, etc.). Il accorde à Couverty une licence d'utilisation de ce contenu pour le fonctionnement du Service.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusions

Couverty ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial)
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures
• Du contenu publié par les utilisateurs
• Des relations entre restaurants et Clients Finals
• Des annulations ou no-shows des Clients Finals

10.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Couverty est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Couverty agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données des Clients Finals, l'Utilisateur Professionnel étant responsable du traitement.

12. Disponibilité et maintenance

12.1 Disponibilité

Couverty s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.

12.2 Maintenance

Les maintenances planifiées sont communiquées à l'avance par email. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis en cas de nécessité.

13. Support

Le support technique est assuré par email à l'adresse support@couverty.ch. Les délais de réponse varient selon le plan souscrit.

14. Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton du Valais seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

15. Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour Couverty de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV/CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

16. Contact

Pour toute question relative à ces conditions :